ASPECTS REGLEMENTAIRES DU PLAN ECOMPTES

Le plan eComptes a été défini dans le cadre de la réforme de la comptabilité des communes et CPAS intervenue en 2008.

Il s'appuye sur une standardisation des données comptables conformément à l'art.35 du RGCC et son arrêté ministériel d'exécution du 21 janvier 2009.

Selon ces dispositions:

Article 1er. La base de données comptables standardisée prévue à l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale est au format informatique « XML ».
Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2. La base de données comptables standardisée devra être mise à jour au moins une fois par semaine et conservée sur un support informatique faisant l'objet d'une sauvegarde telle que définie à l'article 35, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. Ndlr: C'est à dire dans un bâtiment autre que celui qui héberge les données du serveur comptable.
Art. 3. En cas de contraintes particulières, sur autorisation expresse écrite du Ministre, les modalités techniques de production de la base de données comptables standardisées peuvent être adaptées.
Art. 4. L'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales » prévue à l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, sera dénommée « Fichier de Synthèse des Informations comptables », et sera réalisée au format informatique « XML ». 
Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il sera produit par l'application informatique « eComptes » fournie aux communes et aux Centres publics d'Action sociale.
Art. 5. Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le Fichier de Synthèse des Informations comptables ( Fichiers SIC )devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale de la Santé,
Les administrations sous plan de gestion communiqueront également ce fichier au Centre régional d'aide aux communes. Ce fichier, équivalent numérique du contenu totalisé des budgets et comptes aura deux objectifs: 1: alimenter une base de donnée statistique sur les pouvoirs locaux

2: Alimenter l' eTutelle .

Voir les instructions détaillées dans le volet eComptes de la circulaire budgétaire.

Art. 6. L'exécution de l'obligation définie à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée à la mise à disposition par la Région wallonne des outils de production, de signature et de dépôt des fichiers.
Art. 7. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux Centres publics d'Action sociale.