Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Le décret-programme du 17 juillet 2018 a inséré un nouvel article L1312-3 dans le CDLD qui dispose que les communes devront, dès le budget 2020, élaborer et transmettre au Gouvernement des prévisions budgétaires pluriannuelles lors de chaque budget et modification budgétaire.

Le 11 octobre 2018, le Gouvernement wallon a pris un arrêté qui détermine les modalités relatives à ces prévisions budgétaires pluriannuelles.

Pour les communes : voir ICI

Pour les CPAS : voir ICI

L’arrêté précise que ces prévisions devront tenir compte, d’une part, des objectifs et politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature, et d’autre part, des recommandations communiquées chaque année par le Ministre des Pouvoirs locaux dans le cadre d’une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.

En fonction de l’évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans cette circulaire pourront être actualisées en cours d’exercice budgétaire.

Les communes sont tenues d’annexer leurs prévisions budgétaires pluriannuelles au budget initial et à chaque modification budgétaire transmis à l’administration dans le cadre de l’exercice de la tutelle régionale. Ces prévisions seront communiquées par un fichier SIC ( fichier au format xml de transmission à destination du SPW Intérieur et Action Sociale)

eComptes – coup d’oeil sur les fonctionnalités