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Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Le décret-programme du 17 juillet 2018 a inséré un nouvel article L1312-3 dans le CDLD qui dispose que les communes devront, dès le budget 2020, élaborer et transmettre au Gouvernement des prévisions budgétaires pluriannuelles lors de chaque budget et modification budgétaire.

Le 11 octobre 2018, le Gouvernement wallon a pris un arrêté qui détermine les modalités relatives à ces prévisions budgétaires pluriannuelles.

Pour les communes : voir ICI

Pour les CPAS : voir ICI

L’arrêté précise que ces prévisions devront tenir compte, d’une part, des objectifs et politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature, et d’autre part, des recommandations communiquées chaque année par le Ministre des Pouvoirs locaux dans le cadre de la circulaire relative aux prévisions budgétaires

voir pt III.2 de la circulaire budgétaire 2020. ICI

Vous y trouverez un tableau des projections d'évolution de l'inflation et de l'indice santé. (cf:III.2.1. "Indicateurs socio-économiques pouvant être pris en compte" )

En fonction de l’évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans cette circulaire pourront être actualisées en cours d’exercice budgétaire.

Les communes sont tenues d’annexer le tableau de Prévisions Budgétaires Pluriannuelles au budget initial et à chaque modification budgétaire arrêtée par leur Conseil. Ce fichier (excel ou open-office) fait partie des pièces justificatives obligatoires qui doivent être transmises au SPW Intérieur dans le cadre de l’exercice de la tutelle régionale.

Les modes d'emploi pour générer ces fichiers via eComptes sont disponibles en ligne :

Pour les communes et les CPAS: voir cliquez ICI

Pour les provinces voir Cliquez ICI

Tableau de Bord Prospectif (CRAC) et tableau des Prévisions Budgétaires Pluriannuelles. En synthèse comment procéder ? :

Votre entité n'est pas sous plan de gestion:

1- Vous générez le tableau excel (ou open-libre-office) du P.B.P. dans l'application eComptes (voir mode d'emploi ci-avant)

2- Vous y encodez vos prévisions ( en indiquant manuellement vos taux d'évolution ou les montants selon les recommandations de la circulaire budgétaire ) , sans en modifier les lignes ou les colonnes !

3- Vous annexez ce tableau au budget ou à la M.B. (uniquement à partir de l'exercice 2020) à destination des conseillers

4- Immédiatement après l'arrêt du budget ou de la M.B. par votre Conseil , vous ré-importez ce tableau (sans en modifier les lignes ou colonnes) dans le logiciel eComptes et vous expédiez le fichier PBP au format SIC xml via le bouton d'envoi au SPW.

5- Vous joignez le tableau excel aux pièces soumises à la Tutelle (pièce obligatoire pour les communes et provinces )


N.B.: Les communes/CPAS qui ne sont pas sous plan de gestion ne doivent plus générer de tableau de bord à destination du SPW IAS ! Mais envoyer uniquement le fichier des P.B.P.


Votre entité est sous plan de gestion:

1- Vous générez le tableau excel du Tableau de Bord Prospectif comme auparavant à destination du CRAC dans l'application eComptes (voir la notice pratique)

2- Vous y réalisez vos prévisions en accord avec le CRAC et en tenant compte des recommandations de la circulaire budgétaire , sans en modifier les lignes ou les colonnes !

3- Lorsque vous avez réalisé vos projections dans le Tableau de Bord Prospectif du CRAC, vous allez dans l'eComptes et rechargez ledit TBP du CRAC afin de générer le tableau excel du P.B.P. . Le programme va injecter les données du TBP Crac dans le PBP

4- Vous annexez le tableau du P.B.P. au budget ou à la M.B. (uniquement à partir de l'exercice 2020) à destination du Conseil

Uniquement le P.B.P. La Tutelle ne demande plus le T.B.P. Crac.

5- Immédiatement après l'arrêt du budget ou de la M.B. par votre Conseil , vous ré-importez le tableau excel garnis de vos projections (sans en modifier les lignes ou colonnes) dans le logiciel eComptes et vous expédiez le fichier PBP au format SIC xml via le bouton d'envoi au SPW.

6- Vous joignez le tableau excel aux pièces soumises à la Tutelle (pièce obligatoire pour les communes et provinces )


eComptes – coup d’oeil sur les fonctionnalités