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Le logiciel eComptes est disponible chaque fois que vous souhaitez extraire, et analyser les chiffres de votre administration.

Il permet également, dans un souci de simplification administrative de:

- générer des documents de justification de subsides 

- de générer les fichiers nécessaires à l'eTutelle, à la Région, aux autorités fédérales et européennes selon le calendrier ci-après :


Nous insistons sur l'importance de cette demande.

Par ailleurs, s'agissant des fichiers SIC il s'agit maintenant d'une obligation introduite dans le CDLD:

le Parlement de Wallonie a voté le 21 décembre 2016 (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) un décret programme dans lequel, via une réforme du CDLD et de la loi organique des CPAS, la RW impose aux communes, CPAS et Provinces l’envoi d’un fichier SIC relatif  

 

-          au compte budgétaire provisoire N pour le 15/02/N+1 au plus tard. Ce compte budgétaire provisoire doit être arrêté par le collège communal, le collège provincial ou le bureau permanent

 

-          aux comptes annuels N pour le 01/06/N+1 au plus tard. Les comptes annuels doivent être arrêtés par le conseil communal, le conseil provincial ou le conseil de l’action sociale

 

-          au projet de budget initial N pour le 01/10/N-1 au plus tard. Le projet de budget initial est arrêté par le collège communal, le collège provincial ou le bureau permanent

 

-          au budget initial définitif N pour le 15/01/N au plus tard. Le budget initial définitif est arrêté au plus tard le 31 décembre par le conseil communal, le conseil provincial ou le conseil de l’action sociale

Dernière modification : le 06-01-2017
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